Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 42
Le jeudi 20 mars 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Austin, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Buchanan, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kinsella, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Austin, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Buchanan, *Carney, Carstairs, *Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, *Eyton, Fairbairn, *Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Joyal, Kelleher, *Kenny, Kinsella, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, *Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, *Sibbeston, Sparrow, *Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Fraser présente ce qui suit:
Le JEUDI 20 mars 2003
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, a, conformément à l'ordre de renvoi du 24 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations au sujet du projet de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Observations du Comité sénatorial permanent des
transports et des communications au sujet du projet de loi S-8,
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Votre Comité appuie la teneur et l'optique du projet de loi S-8, à savoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) devrait imposer l'adjudication des frais des intervenants aux audiences sur la radiodiffusion et à celles sur les télécommunications. Nous avons déjà exprimé cet appui dans le quatrième rapport du Comité pendant la première session de la trente-septième Législature. Pendant les audiences sur le présent projet de loi, cependant, des témoins ont soulevé plusieurs points qui les préoccupaient.
Le projet de loi ne précise pas les détails de l'adjudication de frais relatifs aux audiences sur la radiodiffusion. La Loi sur les télécommunications fournit un modèle qui, selon les représentants du CRTC, fonctionne bien. Plusieurs témoins ont néanmoins exprimé des réserves. Ils ont affirmé que les audiences sur la radiodiffusion et celles sur les télécommunications ne sont pas comparables. Les audiences sur les télécommunications sont plus techniques et attirent un petit nombre d'intervenants spécialisés, par exemple des avocats, des économistes et des comptables. De plus, les frais ne sont pas plafonnés: ils varient de 151,59 $ (Ordonnance de frais du CRTC 2000-4) à 305 091,64 $ (Ordonnance de taxation CRTC 98-6).
Les audiences sur la radiodiffusion sont généralement moins techniques et attirent davantage d'intervenants. Des témoins ont suggéré que le modèle des télécommunications pour l'adjudication des frais pourrait rendre les audiences sur la radiodiffusion plus complexes. Le grand nombre d'intervenants pourrait, quant à lui, faire en sorte que le total des frais soit plus élevé dans le cas des audiences sur la radiodiffusion que de celles sur les télécommunications.
Par ailleurs, plusieurs témoins ont estimé que les petits radiodiffuseurs et les câblodistributeurs dans les régions rurales seraient défavorisés s'ils devaient payer les frais des intervenants. La Société Radio-Canada (SRC) s'est inquiétée du fardeau financier qu'elle devrait assumer si elle était assujettie au projet de loi. Les paiements excessifs pourraient nuire à sa santé financière et entraîner une réduction des services qu'elle offre aux Canadiens.
Votre Comité appuie le projet de loi, mais invite tous ceux qui participent à l'élaboration des mécanismes de mise en oeuvre à porter une attention particulière à ces enjeux.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit:
Le JEUDI 20 mars 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande une augmentation économique de 2,8 % aux employés non-représentés de l'administration du Sénat à compter du 1er avril 2003.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit:
Le JEUDI 20 mars 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Voici ce que prévoit actuellement la politique sur les déplacements applicable aux comités sénatoriaux:
Les sénateurs membres d'un comité itinérant et leur personnel ont droit, pour les déplacements au Canada et à l'étranger, à une indemnité journalière égale au taux du Conseil du Trésor ou aux dépenses actuelles accompagnées des reçus originaux.
Cette politique a été adoptée dans le 38e rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, le 29 mars 1990. Elle a été adoptée par le Sénat le 1er mai 1990.
La politique en vigueur ne prévoit pas de plafond ni de restrictions, ce qui compromet sérieusement la responsabilisation.
Votre Comité recommande de modifier cette politique comme suit, pour la rendre conforme à la politique du Conseil du Trésor:
Lorsqu'un voyageur a payé davantage pour ses repas que les indemnités prévues pour des raisons indépendantes de sa volonté, les dépenses réelles et raisonnables autorisées sont remboursées sur présentation des reçus originaux.
Ce changement permettrait d'améliorer la politique car il introduirait une certaine souplesse tout en renforçant la responsabilisation.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du S-14, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à préciser le sens de « mariage ».
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Atkins, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur LeBreton, attirant l'attention du Sénat sur l'héritage de gaspillage des années Martin—Chrétien.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Bryden, propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 66 (motion), 17, 16 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Sénat prenne note de la crise entre les États-Unis et l'Irak et confirme l'urgent besoin, pour le Canada, de se conformer au droit international en vertu duquel, en l'absence d'attaque ou de menace imminente d'attaque, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies a le pouvoir de déterminer le respect de ses résolutions et de sanctionner une action militaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11, 7, 3 (interpellations), 7 (motion), 8 et 9 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité spécial sénatorial sur les drogues illicites intitulé Le cannabis: Positions pour un régime de politique publique pour le Canada, déposé le 3 septembre 2002 auprès du greffier du Sénat durant la première session de la 37e législature.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Gauthier attire l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.
Après débat,
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur LaPierre, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce terme en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministre de la Justice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne reçoive la permission d'inviter la professeure Nicole Laviolette, de l'Université d'Ottawa à présenter son rapport intitulé Les principaux instruments internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada n'a pas encore adhéré.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 25 mars 2003, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2003 d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/37-288.
Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-289.
Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2003 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-290.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 53 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 25 mars 2003, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Smith, Fraser et Wiebe substitués à ceux des honorables sénateurs Furey, Hubley et Cook (19 mars).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Robertson substitué à celui de l'honorable sénateur Angus (19 mars).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Forrestall substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (19 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Merchant substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (20 mars).